[POINT SOCIAL] LE CONGÉ DE PROCHE AIDANT

LE CONGÉ DE PROCHE AIDANT, TOUT CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR

Publié le 25 octobre 2022

Le congé de proche aidant permet au salarié de cesser temporairement son activité professionnelle pour s’occuper d’une personne avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables. Focus.

LES CONDITIONS

Le congé de proche aidant est ouvert à tout salarié. La personne accompagnée par le salarié doit résider en France de façon stable et régulière et peut être une des suivantes :

La personne avec qui le salarié vit en couple (mariage, Pacs ou concubinage – union libre) ;
Son ascendant (parent, grand-parent, etc.) ; son descendant (enfant, petit-enfant, etc. mais aussi l’enfant dont elle assume la charge au sens des prestations familiales), ou son collatéral jusqu’au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e), neveu/nièce…) ;
L’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au 4e degré de la personne avec laquelle le salarié vit en couple ;
Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente (à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes & activités de la vie quotidienne).

LA DURÉE

La durée maximale du congé de proche aidant est fixée par convention collective ou accord collectif d’entreprise ou accord de branche étendu. En l’absence de dispositions, la durée maximale du congé est de 3 mois. Le congé peut être renouvelé mais ne peut pas dépasser 1 an sur l’ensemble de la carrière du salarié.

La durée du congé de proche aidant est prise en compte pour le calcul des avantages liés à l’ancienneté (et le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début du congé).

LES DÉMARCHES

La demande

Le congé est pris à l’initiative du salarié qui informe l’employeur en respectant les conditions et délais déterminés par sa convention collective (ou accord collectif d’entreprise ou accord de branche étendu). En l’absence de dispositions, la demande est à adresser à l’employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande et ceci au moins 1 mois avant la date de départ en congé envisagée*.

Les éléments suivants doivent apparaitre dans la demande :

Date du départ en congé ;
Volonté du salarié de : suspendre son contrat de travail pour bénéficier du congé et éventuellement de fractionner ce dernier (ou de le transformer en temps partiel).

[* Le congé débute sans délai s’il est justifié : par une urgence telle que la dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée (attestée par certificat médical) ; une situation de crise nécessitant une action urgente ; la cessation brutale de l’hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée.]

Pour information, l’employeur ne peut pas refuser le congé (si c’est le cas, le salarié peut solliciter le conseil de prud’hommes).

Les documents à fournir

La demande de congé de proche aidant est accompagnée :

D’une déclaration sur l’honneur précisant soit le lien familial avec la personne aidée, soit l’aide apportée à une personne âgée ou (voir détails en point I.);
D’une déclaration sur l’honneur précisant soit que le salarié n’a pas eu précédemment recours à un congé de proche aidant, soit s’il en a déjà bénéficié de sa durée;
D’une copie de :
- La décision justifiant d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 % (si la personne aidée est un enfant handicapé à sa charge ou un adulte handicapé) ;
- La décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie ;
- La décision d’attribution de prestations dont bénéficie la personne aidée *.

[* Majoration d’une tierce personne pour aide constante, prestation complémentaire pour recours à tierce personne, majoration spéciale pour assistance d’une tierce personne relevant de la CNRACL (Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales), majoration attribuée aux fonctionnaires et aux magistrats invalides dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie, majoration pour tierce personne pour les militaires et victimes de guerre. ]

SITUATION DU SALARIÉ PENDANT LE CONGÉ

Activité et indemnisation

Le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant la durée du congé mais peut être employé par la personne aidée (si elle perçoit l’allocation personnalisée d’autonomie ou la prestation de compensation du handicap).

Le congé de proche aidant n’est pas rémunéré par l’employeur mais le salarié peut percevoir une allocation journalière du proche aidant (AJPA). Elle est versée par la CAF (ou la MSA pour les assurés du régime agricole), peut être perçue 22 jours maximum par mois et compense une partie de la perte de salaire (dans la limite de 66 jours au cours du parcours professionnel du salarié). Son montant est de 58.59 € par jour (ou 29.30 € par ½ journée).

Fractionnement du congé ou temps partiel

Si l’employeur accepte que le congé soit fractionné ou transformé en temps partiel, le salarié doit avertir ce dernier au moins 48h avant la date à laquelle il entend prendre chaque période de congé (sauf cas d’urgence cités précédemment). En cas de fractionnement, la durée minimale de chaque période de congé est d’une demi-journée.

LA FIN DU CONGÉ

Le salarié peut :

Demander le renouvellement de son congé : le nombre de renouvellement et le délai de prévenance dépendant des dispositions conventionnelles (sinon au moins 15 jours avant la date de fin du congé initialement prévu par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande).
Mettre fin de façon anticipée au congé dans les cas suivants : décès de la personne aidée, admission de la personne aidée dans un établissement, diminution importante de ses ressources, recours à un service d’aide à domicile, congé de proche aidant pris par un autre membre de la famille. Le délai de prévenance dépendant des dispositions conventionnelles (sinon au moins 15 jours avant la date de fin du congé initialement prévu par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande).
À son retour en entreprise, retrouver son emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente (il a droit à un entretien professionnel).

Retrouvez les essentiels du congé proche aidant, dans l’infographie proposée par le cabinet Exaur.

Sources :