Les entreprises qui font partie d’un groupe international peuvent être dans l’obligation de procéder à un reporting fiscal avant la fin de l’année, en souscrivant une déclaration dite « pays par pays » au titre de leur exercice 2021. Focus.
LA DÉCLARATION PAYS PAR PAYS
Le code général des impôts (CGI) a introduit une déclaration pays par pays des résultats économiques, comptables et fiscaux qui doit être télédéclarée par certaines entreprises afin de lutter contre l’optimisation et la fraude fiscale.
La déclaration pays par pays constitue l’un des quatre standards minimums du Projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) auquel plus de 100 pays ont adhéré
La déclaration pays par pays doit être conforme à la norme établie par l’OCDE et l’Union Européenne. Les informations contenues dans la déclaration pays par pays déposées par chaque groupe sont transmises aux États partenaires aux échanges ayant au moins une entité sur leur territoire.
QUI EST CONCERNÉ
Ont l’obligation de souscrire la déclaration pays par pays :
- Les groupes établis en France qui réalisent, lors de l’exercice qui précède celui faisant l’objet du dépôt de la déclaration, un chiffre d’affaires annuel hors taxes consolidé supérieur à 750 millions d’euros et qui établissent des comptes consolidés, détiennent et contrôlent hors de France des sociétés / succursales pour lesquelles un état financier distinct est établi et ne sont pas détenues par des sociétés françaises ou étrangères déjà soumises à cette déclaration.
- À noter : Les groupes établis en France qui n’établissent pas de comptes consolidés du seul fait de leur nature d’activité sont également soumis à cette obligation déclarative dès lors qu’ils remplissent les autres critères précités.
- Sont également concernées les entreprises établies en France détenues par une société implantée dans un État ne participant pas à l’échange automatique d’informations et qui serait tenue à la déclaration si elle était implantée en France, lorsqu’elles ont été désignées par leur groupe pour souscrire la déclaration, ou ne peuvent démontrer qu’une autre entité de ce groupe a fait l’objet d’une telle désignation.
SOUSCRIPTION AVANT LE 31 DÉCEMBRE
Le dépôt de la déclaration devant intervenir dans les 12 mois suivant la clôture de l’exercice. Les entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile doivent donc transmettre la déclaration (au titre de 2021) au plus tard le 31 décembre 2022.
La déclaration doit être souscrite par voie électronique à l’aide du formulaire n° 2258 et doit indiquer de manière agrégée par pays (sans avoir besoin de préciser le nombre d’entreprises présentes) :
- Le montant de chiffre d’affaires intra et hors groupe ;
- Le bénéfice (ou la perte) avant impôts ;
- Les impôts sur les bénéfices acquittés et dus ;
- Le capital social ;
- Les bénéfices non distribués ;
- Le nombre d’employés ;
- Les actifs corporels hors trésorerie et équivalents de trésorerie.
L’entreprise doit indiquer par pays, la liste de toutes les entreprises constitutives de son groupe ainsi que leurs principales activités. Les informations fournies doivent être indiquées en anglais.
Important : tout défaut de déclaration entraîne l’application d’une amende dont le montant peut aller jusqu’à 100000 €.
Sources :
