Vous créez une entreprise ? Vous changez d’activité principale ? En tant que chef d’entreprise, vous pouvez être amené à déterminer la convention collective qui s’applique ou non à votre activité. La convention collective est un texte conclu au niveau d’une branche d’activité ou d’une profession et adaptant les règles du Code du travail sur des points précis, en fonction des situations particulières de la branche (primes, congés, salaires minima, préavis, prévoyance…). Cependant il n’est pas toujours évident de savoir de quelle convention collective on dépend et où trouver / consulter cette dernière…
RAPPEL SUR LES CONVENTIONS COLLECTIVES
Les conventions collectives de travail sont des textes qui permettent d’adapter le droit du travail aux spécificités de chaque branche de métiers, profession ou zone géographique. Elles ne prévoient donc pas toutes, la même chose.
Elles constituent un ensemble de règles / accords issus des négociations entre les partenaires sociaux dans le but d’encadrer les conditions de travail des salariés d’un secteur donné, de prévoir des garanties sociales spécifiques, de compléter la loi si le Code du travail est « insuffisant » sur certains points, etc.
Il est donc primordial, pour les salariés d’une entreprise ainsi que pour les représentants du personnel de savoir quelle est la convention applicable dans l’entreprise et comment la comprendre correctement.
OÙ TROUVER LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE DANS VOTRE ENTREPRISE ?
Vous pouvez retrouver le nom de votre convention collective sur votre bulletin de paie (mention obligatoire) ou sur votre contrat de travail.
Un salarié peut consulter ou se procurer une convention collective de différentes façons.
- Sur son lieu de travail: un exemplaire à jour de la convention doit être tenu à disposition sur le lieu de travail (exemplaire papier ou sur l’intranet, si l’entreprise en est dotée). Attention, la convention collective ne fait pas partie de l’affichage obligatoire à respecter par l’employeur. Cependant, cet affichage doit obligatoirement être composé de l’avis comportant l’intitulé des conventions et des accords applicables dans l’entreprise, et indiquer le lieu et les conditions de consultation au sein de celle-ci !
- Sur internet (gratuit).
- Possibilité d’en commander une version papier (payant).
EMPLOYEURS, COMMENT SAVOIR QUELLE CONVENTION COLLECTIVE S’APPLIQUE À VOTRE ENTREPRISE ?
Tout employeur n’arrivant pas à déterminer la convention collective applicable à son entreprise peut s’aider du code NAF (ou code APE). Ce code est délivré par l’INSEE lors de l’immatriculation de l’entreprise. À partir de ce code, on peut savoir si une convention collective s’y rattache, voire parfois même plusieurs, auquel cas l’employeur devra opter pour celle qui correspond à son activité principale. Une convention collective s’applique obligatoirement dans deux cas de figure :
- Si la convention a été étendue à votre activité par arrêté du ministère chargé du travail, publié au Journal officiel.
- Si votre entreprise adhère à l’organisation patronale signataire en l’absence d’arrêté d’extension national.
- Il est possible qu’aucune convention ne s’applique à votre entreprise. Dans ce cas les dispositions issues du code du travail s’appliquent.
Sources :
