Les actifs numériques popularisés il y a quelques années, notamment grâce aux Bitcoins, ont permis aux initiés de réaliser des gains de plus-values conséquentes. Mais quelle fiscalité s’applique à ces actifs ?
LES ACTIFS NUMÉRIQUES, DÉFINITION ET CHAMPS D’APPLICATION
En application de l’article L. 54-10-1 du code monétaire et financier (CoMoFi), les actifs numériques comprennent :
- Les jetons (selon l’article L. 552-2 du CoMoFi, constitue un jeton tout bien incorporel représentant, sous forme numérique, un ou plusieurs droits, pouvant être émis, inscrits, conservés ou transférés au moyen d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé permettant d’identifier, directement ou indirectement, le propriétaire dudit bien). En pratique, il s’agit notamment des jetons issus d’opérations de levées de fonds effectuées à travers une technologie de registre distribué (“blockchain”) pour financer une entreprise nouvelle ou innovante ;
- Toute représentation numérique d’une valeur qui n’est pas émise ou garantie par une banque centrale ou par une autorité publique, qui n’est pas nécessairement attachée à une monnaie ayant cours légal et qui ne possède pas le statut juridique d’une monnaie, mais qui est acceptée par des personnes physiques ou morales comme un moyen d’échange et qui peut être transférée, stockée ou échangée électroniquement.
LE CADRE FISCAL DES ACTIFS NUMÉRIQUES
Pour les particuliers, la loi de finances pour 2019 a créé un régime fiscal propre aux cessions d’actifs numériques réalisées à titre occasionnel. Ainsi, les plus-values de cessions sur actifs numériques réalisées depuis le 1er janvier 2019 sont imposables au prélèvement forfaitaire unique (taux de 30%) comprenant :
- L’impôt sur le revenu : 12,8%
- Les prélèvements sociaux : 17,2%.
Une exonération est prévue pour les ventes inférieures à 305 € au cours d’une année d’imposition.
À noter, ce régime s’applique aux cessions en contrepartie de monnaie (avec un cours légal), de l’échange d’un bien autre qu’un actif numérique ou d’un service. Les échanges d’actifs numériques contre d’autres actifs numériques ne sont pas imposables.
Pour les professionnels et les particuliers effectuant des opérations régulières, dans la majorité des cas (et pour simplifier), les règles sont les suivantes :
- Sont soumis au régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les profits d’une activité d’achat-revente d’actifs numériques réalisées de manière habituelle.
- Sont soumis au régime des bénéfices non commerciaux (BNC), les profits d’une cession d’actifs numériques obtenus en contrepartie d’une activité professionnelle (minage de cryptomonnaie).
QUELLES OBLIGATIONS ?
Les plus-values réalisées sur les actifs numériques nécessitent lors de la déclaration des revenus de préciser de nombreuses informations. Chaque année, le redevable ayant réalisé des cessions d’actifs numériques devra préciser pour chaque cession :
- La valeur globale du portefeuille d’actifs numériques
- Le prix de cession ainsi que les frais correspondants
- Le prix total d’acquisition du portefeuille d’actifs numériques
- Le montant de la plus ou moins-value réalisée au titre de chaque cession.
En outre, pour les déclarations à déposer à compter du 1er janvier 2020, les références d’actifs numériques détenus auprès d’entreprises ou d’organismes établis à l’étranger devront être déclarées (article 1649 C du CGI).
Les plus-values doivent donc être déclarées dans une catégorie spécifique sur l’annexe 2086 “Cessions d’actifs numériques” (résultat à reporter en case 3AN ou 3BN de la déclaration 2042 C). Chaque cession doit ainsi être détaillée sur la déclaration 2086.
QUELLES NOUVEAUTÉS ?
La loi de finances pour 2022 aménage le régime d’imposition des gains liés à la cession d’actifs numériques à compter du 1er janvier 2023. Pour les gains réalisés à titre occasionnel (normalement imposables au prélèvement forfaitaire unique au taux de 30 %), le contribuable pourra désormais opter pour une imposition au barème de l’IR (s’il y trouve un intérêt).
Quant aux gains réalisés à titre professionnel (imposables actuellement en tant que BIC), ils seront finalement imposables dans la catégorie des BNC. Les critères permettant de déterminer le caractère professionnel de l’activité dépendront donc des conditions de réalisation des opérations d’achat-revente d’actifs numériques : le caractère professionnel sera retenu lorsque les opérations seront réalisées dans des conditions analogues à celles d’un professionnel (recours à des outils professionnels, pratiques de trading complexes, etc.).
Sources :
