Les dates indiquées ci-après correspondent aux échéances légales d’accomplissement des formalités. Lorsqu’elles correspondent à un samedi, un dimanche ou un jour férié, un report de délai au 1er jour ouvrable suivant est parfois prévu par les textes ou autorisé par les organismes concernés.
ÉCHÉANCES FISCALES
Impôt sur les sociétés
| Mercredi 3 | Lundi 15 | Mercredi 31 |
|---|---|---|
| Déclaration de résultat 2065 et déclarations annexes, notamment déclaration Descloyer des sociétés soumises à l’IS pour les exercices clos le 31/12/2022 ou n’ayant pas arrêté d’exercice en 2022. | Paiement du solde de l’IS et, le cas échéant, de la contribution sociale de 3,3% au titre des exercices clos le 31/12/2022 ou le 31/01/2023 au moyen du relevé de solde 2572. | Déclaration de résultat 2065 et déclarations annexes, notamment déclaration Descloyer des sociétés soumises à l’IS pour les exercices clos le 28/02/2023. |
| Déclaration par voie électronique des sommes versées au titre de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires et autres rémunérations ou de droits d’auteur et d’inventeur des sociétés ayant clos leur exercice le 31/12/2022. | Déclaration par voie électronique des sommes versées au titre de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires et autres rémunérations ou de droits d’auteur et d’inventeur des sociétés ayant clos leur exercice le 28/02/2023. | |
| Déclaration par voie électronique d’une version allégée de la documentation des prix de transfert pour les exercices clos le 31/08/2022 (formulaire 2257). | ||
| Reporting pays par pays ou CBCR (déclaration 2258) pour les sociétés soumises à l’obligation ayant clos leur exercice le 31/05/2022. |
Contribution sur les revenus locatifs
| Mercredi 3 | Lundi 15 |
| Paiement du solde de la CRL par les sociétés de personnes (formulaire 2582) ou, pour les sociétés civiles immobilières lors de la souscription de la déclaration 2072. | Paiement du solde de la CRL par les personnes morales passibles de l’IS ayant clos leur exercice le 31/12/2022 ou le 31/01/2023 au moyen du relevé de solde 2572. |
| Paiement de l’acompte de la CRL par les sociétés de personnes qui clôturent leur exercice le 31/05/2023 (formulaire 2581). |
Prélèvement et retenues à la source sur revenus mobiliers
Lundi 15 :
- Établissements payeurs établis en France ayant payé en avril des produits de placement à revenu fixe ou des dividendes et revenus assimilés soumis à prélèvement forfaitaire ou des revenus de capitaux mobiliers donnant lieu à retenue de source ou encore ayant procédé, en avril, à des paiements ou à des inscriptions en compte soumis aux prélèvements sociaux : souscription par voie électronique (déclaration 2777) et versement des prélèvements correspondant par télépaiement.
- Établissements établis hors de France dans un pays de l’espace économique européen ayant payé ou inscrit en compte en avril des produits de placement à revenu fixe soumis à prélèvement forfaitaire et sociétés françaises ayan distribué à des non-résidents des revenus soumis à retenue à la source : sous réserve qu’ils aient été mandatés par leur client ou l’établissement payeur français, souscription d’une déclaration n°2778 / 2778-DIV ou 2779 et paiement des prélèvements ou retenues correspondant à la recette des non-résidents.
- Lorsque l’établissement payeur est établi hots de l’espace économique européen, les déclarations 2778 et 2778-DIV sont à souscrire et les prélèvements à acquitter par le contribuable lui-même auprès du SIE de son domicile.
TVA / Douanes
| Samedi 13 | Dépôt auprès des douanes par voie électronique de l’état récapitulatif des clients et souscription de la déclaration européenne des services à raison des opérations intervenues en avril. | |
| Du lundi 15 au mercredi 24 | Déclaration mensuelle du chiffre d’affaires CA 3 et paiement par télérèglement de la TVA et des taxes assimilées afférentes au mois d’avril pour les contribuables relevant du régime réel normal. Dépôt concomitant des éventuelles demandes de remboursement (formulaire 3519). | Versement de l’acompte provisionnel afférent aux opérations du mois d’avril 2023 par les contribuables relevant de ce régime ; déclaration et régularisation afférentes aux opérations du mois de mars 2023. |
| Mercredi 24 | En cas d’option pour le régime de consolidation du paiement de la TVA, déclaration récapitulative de la TVA et des taxes assimilées due par la tête de groupe au titre des opérations du mois d’avril 2023 (formulaire 3310-CA3G). | |
| Mercredi 31 | Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er mai 2023 par les contribuables relevant de la franchise de base. | Entreprises ayant opté pour le guichet unique « IOSS » : déclaration de TVA d’avril 2023 pour ls ventes à distance de biens importés de pays / territoires tiers contenus dans des envois d’une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 €, à destination d’acquéreurs dans l’UE ; lorsque les livraisons de biens sont effectuées au profit de PBRD ou toutes autres personnes non assujetties. |
Taxes sur les salaires
Lundi 15 :
- Télétransmission du relevé de versement provisionnel 2501 et télérèglement de la taxe relative aux salaires versés en avril 2023 par les employeurs relevant du paiement mensuel.
- Régularisation du rapport d’assujettissement de la taxe sur les salaires de 2022 utilisé pour le calcul des versements du début de 2023 par les employeurs partiellement assujettis à la TVA.
C3S
Lundi 15 : Télédéclaration et télérèglement de la C3S pour les entreprises ayant réalisé en 2022 un CA supérieur à 19 000 000 €.
Taxe sur les conventions d’assurance
Lundi 15 : Déclaration et paiement au moyen du formulaire 2787 de la taxe due au titre des opérations du mois d’avril 2023.
CFE-CVAE
| Mercredi 3 | Lundi 15 |
| Déclaration par voie électronique de la valeur ajoutée de l’exercice clos en 2022 et des effectifs salariés des différents établissements à l’aide du formulaire 1330-CVAE et liquidation du solde de la cotisation due au titre de 2022 (formulaire 1329-DEF). | Déclaration en vue de réduire le montant de l’acompte payable le 15 juin au plus tard par les contribuables estimant que le montant de la CFE due au titre de 2023 sera réduit d’au moins 25% par rapport à celle de la cotisation due au titre de 2021. |
| Déclaration des biens imposables à la CFE en vue de l’établissement des impositions de 2023 (formulaire 1447 M). |
Taxe de 3% sur les immeubles
- Lundi 15 : Déclaration spéciale au service des impôts au moyen du formulaire 2746 et télépaiement, le cas échéant, de la taxe annuelle de 3% par les personnes morales possédant des immeubles en France.
Autres obligations déclaratives
Mercredi 3 :
- Déclaration annuelle de résultat 2031 des exploitants individuels ou sociétés de personnes exerçant une activité commerciale industrielle ou artisanale et relevant de l’impôt sur le revenu. Déclaration Decloyer.
- Souscription par les sociétés civiles de moyens de la déclaration 2036.
- Souscription par les sociétés immobilières de location non transparentes de la déclaration 2072.
- Déclaration par voie électronique des commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires et autres rémunérations pour toutes les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu.
ÉCHÉANCES SOCIALES
Versement des cotisations sociales
| Vendredi 5 | Lundi 15 | Jeudi 25 |
| Versement à l’URSSAF par les employeurs d’au moins 50 salariés des cotisations relatives aux salaires d’avril versés en avril. | Versement à l’URSSAF des cotisations relatives aux salaires d’avril versés en avril-mai (pour les employeurs de moins de 50 salariés, en règlement mensuel) ou en mai pour les employeurs d’au moins 50 salariés. | Versement aux caisses Agirc/Arrco des cotisations de retraite complémentaire afférentes aux salaires d’avril par les employeurs de plus de 9 salariés et, s’ils ont opté pour le versement mensuel, pour les employeurs d’au plus 9 salariés. |
| Versement du solde de la taxe d’apprentissage dû au titre de 2022. | ||
Déclaration sociale nominative (DSN)
- Vendredi 5 ou lundi 15 : Souscription de la DSN afférente à la paie d’avril pour. Le 5 pour les employeurs d’au moins 50 salariés ne décalant pas la paie, et le 15 dans les autres cas.
- À noter, dans la DSN souscrite en mai au titre d’avril, vous devez renseigner les informations nécessaires au versement du solde de la taxe d’apprentissage dû au titre de 2022 et ceux assujettis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, leur situation au regard de cette obligation pour l’année 2022.
Source : Editions Francis Lefebvre – Feuillet Rapide Comptable 4/23
