[POINT FISCALITÉ] LA FACTURATION ÉLECTRONIQUE

Publié le 10 mai 2022

La facturation électronique sera bientôt une réalité pour l’ensemble des transactions réalisées entre professionnels et/ou entreprises (B-to-B). L’administration fiscale a apporté des précisions sur la future obligation de recours à la facturation électronique pour les transactions interentreprises.

OBLIGATION DE FACTURE ÉLECTRONIQUE : CE QUI VA CHANGER

Le recours à la facturation électronique dans les échanges entre entreprises soumises à la TVA et établies en France deviendra obligatoire à l’horizon 2026 (à noter, la facturation électronique est déjà requise pour les fournisseurs du secteur public).

L’entrée en vigueur de ce dispositif est échelonnée dans le temps en fonction de la taille de l’entreprise et/ou de la nature de l’obligation.

Toutes les entreprises devront pouvoir recevoir des factures électroniques au 1^er juillet 2024. S’agissant de l’obligation d’émettre des factures électroniques et de transmettre certaines données de transaction à l’administration fiscale, l’obligation s’appliquera ainsi (*) :

1^er juillet 2024 pour les grandes entreprises ;
1^er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire ;
1^er janvier 2026 pour les TPE-PME.

À partir de ces dates, les factures ne pourront plus être échangées par email ou au format papier. Pour se conformer à cette obligation légale, l’entreprise devra impérativement passer par une plateforme dédiée : le PPF (Portail Public de Facturation) ou une PDP (Plateformes de Dématérialisation Partenaires, c’est-à-dire un opérateur privé).

À défaut de choix, toute entreprise sera automatiquement inscrite sur le PPF mais le portail ne propose pas d’accès dédié aux experts-comptables pour récupérer les factures clients. Ainsi, si vous inscrivez votre entreprise au PPF, vous devrez continuer à transmettre manuellement vos factures à votre expert-comptable, pensez-y !

FACTURATION ÉLECTRONIQUE, UNE ANTICIPATION POSSIBLE

Les TPE-PME auront la possibilité d’anticiper leur entrée dans le dispositif. L’administration fiscale précise que, les entreprises devançant l’obligation d’émettre des factures électroniques ne seront pas contraintes par l’obligation de lui transmettre simultanément les données de transaction (elles pourront appliquer cette obligation ultérieurement, au plus tard le 1^er janvier 2026). Et elles ne sont pas non plus tenues d’anticiper la réforme pour l’ensemble de leurs factures.

Les entreprises souhaitant anticiper l’obligation d’émettre des factures électroniques seront cependant obligées de respecter les modalités du dispositif en passant par une plateforme partenaire ou le portail public de facturation (Chorus Pro).

(*) A noter, une PME emploie moins de 250 salariés, dégage un CA annuel inférieur à 50 M€ (ou présente un total de bilan inférieur à 43 M€). Une entreprise de taille intermédiaire occupe moins de 5000 personnes et a un CA annuel inférieur à 1,5 Md€ (ou un total de bilan n’excédant pas 2 Md€). Au-delà, il s’agit d’une grande entreprise.

Sources :