PROLONGATION DU DÉLAI DE DEMANDE DE L’AIDE

PROLONGATION DU DÉLAI DE DEMANDE DE L’AIDE « GAZ ET ÉLECTRICITÉ »

Publié le 17 octobre 2022

Au regard des tensions actuelles sur les marchés du gaz et de l’électricité, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a annoncé le prolongement de l’aide d’urgence « gaz et électricité » pour les entreprises particulièrement énergivores jusqu’à fin décembre 2022.

L’AIDE « GAZ ET ÉLECTRICITÉ »

L’aide « Gaz et Électricité », est une aide financière de l’État instaurée il y a quelques mois en faveur des entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité, et qui sont très impactées par la hausse des prix de l’énergie provoquée par la guerre en Ukraine. Cette aide, qui peut être demandée depuis le 4 juillet dernier, a pour objet de compenser les surcoûts des dépenses de gaz et d’électricité supportés par ces entreprises.

Les demandes, accompagnées d’un certain nombre de pièces justificatives doivent être déposées via l’espace professionnel de l’entreprise sur le site : www.impots.gouv.frhttps://www.impots.gouv.fr/plan-de-resilience-aide-gaz-electricite.

CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ

Pour être éligibles à cette aide, les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :

Avoir été créées avant le 1^er décembre 2021 ;
Ne pas se trouver en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire ;
Ne pas disposer de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2021 (sauf celles réglées ou couvertes par un plan de règlement à la date de dépôt de la demande) ;
Être une entreprise grande consommatrice d’énergie, c’est-à-dire avoir des achats de gaz et/ou d’électricité atteignant au moins 3 % du chiffre d’affaires 2021 ;
Avoir subi un doublement du prix du gaz et/ou de l’électricité sur la période trimestrielle mars-avril-mai 2022 et/ou juin-juillet-août 2022 par rapport à une moyenne de prix sur l’année 2021.

L’aide concerne également les associations qui sont assujetties aux impôts commerciaux et qui emploient au moins un salarié.

UNE AIDE VARIABLE

Le montant de l’aide varie selon la situation de l’entreprise. Une aide égale à :

30 % des coûts éligibles (plafonnée à 2 millions d’€), pour les entreprises subissant une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) calculée sur une base mensuelle par rapport à 2021 ;
50 % des coûts éligibles (plafonnée à 25 millions d’€), pour les entreprises dont l’EBE est négatif et dont le montant des pertes est égal à deux fois ces coûts éligibles ;
70 % des coûts éligibles (plafonnée à 50 millions d’€), pour les entreprises dont l’EBE est négatif, dont le montant des pertes est au plus égal à deux fois les coûts éligibles et qui exercent dans l’un des secteurs les plus exposés à la concurrence internationale. L’aide est plafonnée à 80 % du montant des pertes.

UNE AIDE PROLONGÉE ET SIMPLIFIÉE

Initialement, il était prévu que les demandes pour percevoir l’aide au titre de la période mars à mai 2022 devaient être déposées avant le 18 août 2022 et celles au titre de la période juin à août 2022 au plus tard le 30 octobre 2022.

Le ministre de l’Économie et des Finances a annoncé que la date limite pour déposer les demandes concernant les périodes de mars à mai 2022 et de juin à août 2022 est officiellement repoussée jusqu’au 31 décembre 2022. Pourquoi ? Pour permettre aux entreprises concernées de rassembler l’ensemble des pièces nécessaires et de les faire certifier par leur cabinet d’expertise-comptable ou de commissariat aux comptes.

Ses conditions d’octroi pourraient être simplifiées pour permettre à un plus grand nombre d’entreprises d’en bénéficier. Par exemple, actuellement une baisse d’au moins 30 % de l’excédent brut d’exploitation (EBE) par rapport à 2021 est exigée pour certaines entreprise. Cette condition pourrait être supprimée et une simple baisse de l’EBE devrait suffire pour percevoir l’aide. Affaire à suivre…

Sources :