Mises à jour du BOSS : Ce qui entre en vigueur au 1^er octobre 2024.

Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale apporte des modifications sur les biens et services vendus aux salariés et achetés par l’entreprise auprès des fournisseurs.

Par principe, la fourniture gratuite ou à titre préférentiel de biens et services est constitutive d’un avantage en nature qui doit être évalué selon sa valeur réelle.

• Biens et services achetés auprès des fournisseurs

Les réductions tarifaires sur les biens et services vendus par l’entreprise sont exonérées de cotisation et contributions sociales à condition qu’elles n’excèdent pas 30% du prix de vente public TTC.

Sont désormais inclus les biens et services achetés auprès des fournisseurs et vendus par l’entreprise.

• Biens non alimentaire invendus

Pour les biens non alimentaires qui ne peuvent plus être vendus, les réductions tarifaires sont exonérées de cotisations et contributions sociales dans la limite de 50% du prix de vente public TTC à condition qu’elles respectent la limite du seuil de vente à perte.

Désormais, lorsque la remise dépasse la limite de 50% du prix de vente public, la totalité de l’avantage en nature doit être intégrée dans l’assiette des cotisations et contributions sociales.

Sources :

• Editions Francis Lefebvre 2024