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arrow TARIF DES ANNONCES LÉGALES EN 2023
tarifs annonces legales 2023

Un arrêté du 27 décembre 2022 a actualisé les tarifications forfaitaires et au caractère dont font l’objet les annonces judiciaires et légales, pour l’année 2023.

Tarifs forfaitaires d’une annonce légale

Les tarifs forfaitaires d’une annonce légale relative à la constitution de société évoluent et varient en fonction de la forme juridique de la société et du département où l’annonce est publiée. Ainsi, pour l’année 2023, les tarifs forfaitaires des annonces légales s’ordonnent comme il suit (*) :

(*) Annexe I : Ain, Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ariège, Aube, Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Calvados, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Cher, Corrèze, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Côte-d’Or, Côtes-d’Armor, Creuse, Dordogne, Doubs, Finistère, Eure-et-Loir, Gard, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Jura, Landes, Loir-et-Cher, Loire, Haute-Loire, Loire-Atlantique, Loiret, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Maine-et-Loire, Manche, Marne, Haute-Marne, Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Morbihan, Moselle, Nièvre, Orne, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Sarthe, Savoie, Haute-Savoie, Deux-Sèvres, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Vaucluse, Vendée, Vienne, Haute-Vienne, Vosges, Territoire de Belfort. Annexes II à VI : Aisne, Ardèche, Ardennes, Drôme, Eure, Isère, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Rhône, Paris, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Somme, Yonne, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d’Oise, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Wallis-et-Futuna.

Département

SA SAS SASU SNC SARL EURL Société civile (sauf SCI) SCI
Départements figurant

à l’annexe I (*)

387 € 193 € 138 € 214 € 144 € 121 € 216 €

185 €

Départements figurant aux annexes II à VI (*)

379 € (au lieu de 387 €) 189 € (au lieu de 193 €) 135 € (au lieu de 138 €) 210 € (au lieu de 214 €) 141 € (au lieu de 144 €) 118 € (au lieu de 121 €) 211 € (au lieu de 216 €)

181 € (au lieu de 185 €)

La Réunion (974)

Mayotte (976)

453 € (au lieu de 463 €) 226 € (au lieu de 231 €) 162 € (au lieu de 165 €) 252 € (au lieu de 257 €) 168 € (au lieu de 172 €) 143 € (au lieu de 146 €) 255 € (au lieu de 260 €)

217 € (au lieu de 222 €)

Tarifs des annonces légales relatives aux liquidations de société et aux procédures collectives

Les tarifs forfaitaires d’une annonce légale relative aux liquidations de société et aux procédures collectives évoluent également pour l’année 2023 :

Département Acte de nomination des liquidateurs Avis de clôture de la liquidation AL relatives aux jugements d’ouverture des procédures collectives AL relatives aux jugements de clôture des procédures collectives

Départements figurant

à l’annexe I

149 € 108 € 64 € 35 €
Départements figurant aux annexes II à VI 146 € (au lieu de 149 €) 106 € (au lieu de 108 €) 63 € (au lieu de 64 €) 34 € (au lieu de 35 €)
La Réunion (974)

Mayotte (976)

175 € (au lieu de 179 €) 125 € (au lieu de 128 €) 75 € (au lieu de 77 €) 41 € (au lieu de 42 €)

Tarifs au caractère

Lorsqu’une tarification au forfait n’est pas prévue, le prix de l’annonce légale dépend de sa longueur et donc du nombre de caractères de l’annonce. Il faut multiplier le nombre total de caractères de l’annonce (espaces inclus) par le tarif du caractère. Ce type de tarification s’applique notamment pour l’annonce légale relative à la constitution d’une société en commandite par actions (SCA) ou d’une société en commandite simple (SCS).

Départements Tarif du caractère
Aisne (02) – Ardèche (07) – Ardennes (08) – Drôme (26) – Isère (38) – Oise (60) – Rhône (69) – Somme (80) – Yonne (89) 0,189 € (au lieu de 0,193 €)
Eure (27) – Seine-Maritime (76) 0,200 € (au lieu de 0,204 €)
Nord (59) – Pas-de-Calais (62) – Seine-et-Marne (77) – Yvelines (78) – Essonne (91) – Val-d’Oise (95) 0,221 € (au lieu de 0,226 €)
Paris (91) – Hauts-de-Seine (92) – Seine-Saint-Denis (93) – Val-de-Marne (94) 0,232 € (au lieu de 0,237 €)
971 Guadeloupe (971) – Martinique (972) – Guyane (973) – Saint-Barthélemy (977) – Saint-Martin (978) – Wallis-et-Futuna (986) 0,179 € (au lieu de 0,183 €)
La Réunion (974) – Mayotte (976) 0,204 € (au lieu de 0,208 €)
Autres départements 0,183 €

 

Sources :

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