À partir du 1er janvier 2022, la tarification des annonces légales et judiciaires évolue… Votre cabinet fait le point avec vous sur ces dernières évolutions.
ANNONCES LÉGALES, DÉFINITION
Depuis 1955, la publication d’une annonce légale est une formalité légale obligatoire en France pour toute décision importante relative à la vie d’une entreprise : constitution, liquidation, transfert de siège social, nomination de gérant, etc.
Depuis 1984 (décret du 30 mai 1984), ces dernières sont réglementées par la loi et leurs conditions de rédaction et de publication évoluent régulièrement. En mai 2019, la réforme de la loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a notamment entrainé des changements en matière de formalité administrative afin de faciliter la création et la gestion d’une entreprise.
La mise en place d’un tarif forfaitaire du prix de la publication a également été instaurée au fil des années.
ARRÊTÉ DU 19/11/2021, QUELLES MODIFICATIONS ?
À partir du 1er janvier 2022, la tarification des annonces légales et judiciaires évolue pour accompagner le passage vers le numérique des journaux d’annonces légales (JAL1). L’Arrêté du 19 novembre 2021 (texte disponible sur le site legifrance.gouv.fr) apporte 3 grandes modifications :
- Forfaitisation des tarifs appliqués à un plus grand nombre de catégories d’annonces légales ;
- Baisse du prix forfaitaire des annonces légales de création de société (pour celles déjà passées au forfait depuis le 1er janvier 2021) ;
- Nouveau mode de calcul pour les annonces légales non forfaitisées.
ÉLARGISSEMENT DE LA FORFAITISATION DU PRIX DE L’ANNONCE LÉGALE
La forfaitisation des tarifs s’applique désormais à un plus grand nombre de catégories d’annonces légales, notamment :
| Nomination des liquidateurs de société commerciale | Clôture de la liquidation des sociétés commerciales | Jugements d’ouverture des procédures collectives | Jugements de clôture des procédures collectives | |
| Tarification France | 149 € HT | 108 € HT | 64 € HT | 35 € HT |
|
Tarification Mayotte – La Réunion |
179 € HT | 128 € HT | 77 € HT | 42 € HT |
BAISSE DU FORFAIT DES ANNONCES LÉGALES DE CRÉATION
Depuis le 1er janvier 2021, les avis de constitution des sociétés sont facturés à prix fixe, selon un forfait. 2 zones tarifaires sont définies (France et Mayotte – La Réunion). Ce forfait est fixé comme suit pour 2022 (baisse de 2% par rapport aux tarifs 2021) :
| Nature Juridique de la société | Tarification France | Tarification Mayotte – La Réunion |
| Société anonyme (SA) | 387 € HT | 463 € HT |
| Société par actions simplifiée (SAS) | 193 € HT | 231 € HT |
| Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) | 138 € HT | 165 € HT |
| Société à responsabilité limitée (SARL) | 144 € HT | 172 € HT |
| Société en nom collectif (SNC) | 214 € HT | 257 € HT |
| Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) | 121 € HT | 146 € HT |
| Société civile | 216 € HT | 260 € HT |
| Société civile à objet immobilier (SCI) | 185 € HT | 222 € HT |
À noter, le coût des annonces légales relatives à la constitution des groupements agricoles d’exploitation en commun et des sociétés d’une autre forme que celles mentionnées est fixé au nombre de caractères.
NOUVEAU MODE DE CALCUL POUR LES ANNONCES LÉGALES NON FORFAITISÉES
Le tarif des annonces judiciaires et légales de modifications de statuts (transfert de siège social, modification du capital social, etc.) est désormais déterminé en fonction du nombre total de caractères que comporte l’annonce (et non plus du nombre de lignes).
Le tarif unitaire du caractère varie d’un département à l’autre et l’arrêté maintient les 7 zones géographiques qui existaient déjà (et leur applique le tarif HT du caractère : de 0,183 € à 0,237 €).
1 : Les journaux d’annonces légales comprennent les JAL imprimés et les sites de presse en ligne (regroupés sous l’appellation de support habilité à recevoir des annonces légales : SHAL.
Sources :
- https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044378066
- Actualité des annonces légales – Les Echos
- https://www.annonces-legales.fr/actualite/tarifs-2022-des-annonces-legales-baisse-des-forfaits-2021-forfaitisation-elargie-et-calcul-au-caractere/
- Annonces judiciaires et légales : modification des tarifs en 2022 – Les Echos
