[POINT PATRIMOINE] LE TAUX D’USURE

LE TAUX D’USURE

Publié le 17 juin 2022

Les taux d’usure sont actuellement très bas et de nouveau en baisse pour le second trimestre 2022. Couplée à une hausse des taux (notamment immobiliers) depuis le mois de février 2022, cela pourrait mettre de nombreux futurs acquéreurs en difficulté. Focus sur le taux d’usure et ses impacts.

TAUX D’USURE, DÉFINITION ET UTILITÉ

Selon sa définition juridique, l’usure est un taux d’emprunt dont le pourcentage est supérieur au taux légal.

En effet, en France les établissements de crédit ne peuvent pas choisir librement le taux d’emprunt lorsqu’ils prêtent un montant à un tiers. Un taux maximal légal encadre les taux de crédit proposés aux acquéreurs d’un bien selon leur situation, c’est ce qu’on appelle le taux d’usure (fixé par la Banque de France).

Ainsi le TAEG (Taux Annuel Effectif Global) * ne pourra pas dépasser le taux d’usure. Un organisme pratiquant un taux usuraire commet un délit sanctionné pénalement (d’une peine de 2 ans de prison et 300 000 euros d’amende).

L’objectif est d’éviter le surendettement de l’emprunteur et donc l’impossibilité de remboursement de la somme empruntée. Tout le monde est protégé par le taux d’usure (particuliers, associations et entreprises).

*Regroupe le taux de base mais aussi les frais de dossier, frais de courtage, coûts d’assurance et garanties obligatoires.

TAUX D’USURE, CALCUL

Les seuils de l’usure applicables à différentes catégories de prêts sont calculés chaque trimestre par la Banque de France (et publié par la suite au Journal Officiel), qui tient compte de la moyenne des taux pratiqués par les établissements prêteurs, à laquelle est rajoutée un tiers. Le TAEG applicable à un crédit immobilier ou un crédit à la consommation ne peut donc pas dépasser le taux de l’usure. Il existe différents taux en fonction de la nature du prêt ((crédits immobiliers classiques à taux fixe ou variable et prêts relais, crédits à la consommation, crédits travaux, découverts bancaires, etc.).

TAUX DE L’USURE DES PRÊTS IMMOBILIERS
Type de prêts	Taux effectif moyen des banques au 1^er trim. 2022	Taux d’usure au 1^er avril 2022
Prêts à taux fixe de moins de 10 ans	1,88	2,51
Prêts à taux fixe entre 10 et 20 ans	1,82	2,43
Prêts à taux fixe de 20 ans ou plus	1,80	2,40
Prêts à taux variable	1,74	2,32
Prêts relais	2,15	2,87

TAUX DE L’USURE DES CRÉDITS À LA CONSOMMATION
Type de prêts	Taux moyen pratiqué (1^er trimestre 2022)	Seuil de l’usure au 1^er avril 2022
Prêts dont le montant est inférieur ou égal à 3000 euros	15,83 %	21,11 %
Prêts d’un montant supérieur à 3000 euros et inférieur ou égal à 6000 euros	7,39 %	9,85 %
Prêts d’un montant supérieur à 6000 euros	3,70 %	4,93 %

TAUX D’USURE,ÉVOLUTION ET IMPACTS

Le taux d’usure dépend de la conjoncture économique, car il suit les taux de crédit moyens pratiqués par les établissements prêteurs. Ainsi, il augmente en cas d’inflation et diminue dans le cas d’une baisse des prix. Cela est valable quel que soit le type de prêt, cependant son évolution ne se base pas sur les mêmes critères en fonction de la nature du prêt.

Pour information, dans le cas des crédits à taux fixe, le taux d’usure évolue en fonction de la durée du prêt. Pour les prêts à la consommation, le taux d’usure dépend, lui, du montant emprunté.

Concernant les impacts que peut avoir le taux d’usure, ces derniers ont été surtout visibles au niveau immobilier. Le taux de l’usure actuel, trop bas, a tendance à exclure certains ménages de l’accès au crédit immobilier, notamment pour les prêts d’une durée et d’un montant importants. En effet, avec une remontée des taux d’intérêt, la marge de manœuvre des banques se restreint de plus en plus d’où les refus de crédits de plus en plus nombreux.

Sources :