Un avis relatif aux seuils d’usure applicables entre le 1er et le 30 avril 2023 a été publié au Journal officiel du 28 mars 2023 (dans le cadre de l’ajustement mensuel des seuils d’usure sur la période allant du 1er février au 31 juillet 2023). À noter, les taux continuent d’augmenter pour faire face au niveau d’inflation important.
Rappel sur le fonctionnement du taux d’usure
Sont interdits, les prêts consentis à un taux effectif global qui, au moment où ils sont accordés, excèdent de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit. Les prêts proposés au-delà de ce taux sont considérés comme usuraires.
Formule de calcul du taux d’usure : Taux d’usure = TAEG moyen + 1/3 du TAEG moyen
Pour rappel, les seuils sont calculés sur la base de la moyenne des taux moyens des crédits en euros accordés aux consommateurs (prêts à la consommation et immobiliers) ; et aux personnes morales (n’ayant pas une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale, agricole ou professionnelle non libérale) pratiqués lors des 3 mois précédents.
En principe le taux d’usure est actualisé trimestriellement. Depuis février 2023 et à titre exceptionnel, ce taux est actualisé mensuellement pour une durée de six mois, afin de permettre un meilleur accès au crédit pour les consommateurs.
Taux D’usure en avril 2023
Voici les taux d’usure applicables en avril 2023 :
| Taux effectif au 1er avril (moyenne de mars) | Taux effectif au 1er mars (moyenne de février) | Taux effectif au 1er avril (limite légale) | |
| Personne morale sans activité professionnelle : prêt de 2 à 10 ans | 4,02 % | 3,68 % | 5,36 % |
| Particulier : prêt immobilier à taux fixe entre 10 et < 20 ans | 3,07 % | 2,90 % | 4,09 % |
| Particulier : prêt immobilier à taux fixe de 20 ans et plus | 3,18 % | 3,00 % | 4,24 % |
| Particulier : crédit à la consommation jusqu’à 3000 € | 15,87 % | 15,43 % | 21,16 % |
| Particulier : crédit à la consommation compris entre 3000 € et 6000 € | 8,32 % | 7,95 % | 11,09 % |
La BCE pratiquant des taux en hausse pour faire face à l’inflation, tous les taux effectifs globaux ont ainsi augmenté au mois de mars. En effet, on constate, en mars dernier, que les particuliers souhaitant financer l’acquisition de leur résidence sur une durée supérieure à 20 ans ont bénéficié en moyenne un taux d’emprunt fixe de 3,18%. Ainsi, le taux d’usure pour le mois d’avril est fixé à 4,24%, (soit 3,18% majoré d’un tiers).
Pour rappel, le taux d’usure sur les découverts consentis aux professionnels reste fixé trimestriellement. Le taux effectif constaté pour le premier trimestre 2023 s’élève à 12,48% donc le taux d’usure pour les découverts des professionnels pour le second trimestre 2023 s’élève à 16,64%. Les entreprises ne bénéficient de la réglementation relative à l’usure que pour leurs découverts bancaires. Aucune limite légale n’existe pour les autres types de prêts consentis aux entreprises.
Impacts du taux d’usure
Jusqu’en fin 2022, le taux d’usure a fortement freiné les projets immobiliers. L’accès aux crédits devenait difficile car le taux d’usure ne suivait pas la hausse des taux d’intérêts. Il y avait donc une incohérence.
Aujourd’hui, le taux d’usure et son calcul mensuel permettent une parfaite cohérence avec les taux d’intérêts pratiqués, en moyenne à 3,40%. La marge entre les taux nominaux et le seuil usuraire donne la possibilité aux banquiers d’inclure les frais de l’emprunt dans le taux global, sans être usuraire. Ce qui rend les établissements prêteurs « moins frileux ».
Sources :
