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Le01/10/2024

| Autres - Juridique - Transversaux

Cession du bail rural, mode d’emploi

Nombre d’agriculteurs ne sont pas propriétaires mais locataires des terres qu’ils cultivent, des bâtiments qui abritent leurs récoltes ou leur matériel ou des prairies sur lesquelles ils font paître leurs animaux. Ce mode d’exploitation, dit en faire-valoir indirect, présente l’avantage pour le locataire de ne pas avoir à supporter la charge financière du foncier. Mais il comporte l’inconvénient, outre le fait d’avoir à payer un loyer au propriétaire des parcelles ou des bâtiments loués, de restreindre la liberté d’action de l’exploitant, tenu de respecter les obligations contractuelles imposées par le bail et les règles légales et impératives du statut du fermage.À ce titre, la mise en valeur de terres agricoles en location complique les changements d’exploitant. Car comme vous le savez, la cessibilité du bail rural est strictement encadrée par la loi. Rappel des règles applicables en la matière.
Le01/03/2024

| Juridique - Transversaux

Les procédures de prévention des difficultés des entreprises

Lorsqu’une entreprise connaît des difficultés économiques ou financières avérées ou prévisibles, elle a tout intérêt à saisir rapidement la justice pour bénéficier de dispositifs qui vont permettre de traiter de manière préventive, amiable et confidentielle ces difficultés et éviter un dépôt de bilan. Ces dispositifs préventifs, que sont le mandat ad hoc et la procédure de conciliation, sont relativement méconnus des chefs d’entreprise. Pourtant, ils se révèlent très efficaces car, selon les statistiques établies par les tribunaux de commerce, 70 à 80 % d’entre eux aboutissent à un accord entre le chef d’entreprise et ses principaux créanciers.
Le22/09/2023

| Juridique - Transversaux

Exercer son activité professionnelle à domicile : les règles à respecter

À l’instar de nombreux salariés qui ont adopté le télétravail, vous envisagez peut-être d’exercer votre activité d’entrepreneur à votre domicile. Mais est-ce juridiquement possible ? Voici la réponse à cette question. Elle diffère selon la ville dans laquelle votre logement est situé.
Le18/08/2023

| Juridique - Transversaux

La vente avec clause de réserve de propriété

En principe, la propriété d’un bien vendu est transférée à l’acheteur dès la conclusion du contrat, que le prix soit payé ou non. Toutefois, le vendeur peut prévoir dans le contrat une clause de réserve de propriété en vertu de laquelle l’acheteur ne deviendra propriétaire du bien vendu qu’après le paiement intégral du prix. Ce qui constitue une garantie intéressante pour lui en cas d’impayé. Explications.
Le27/01/2023

| Autres - Fiscal - Patrimoine - Transversaux

Comment transmettre son entreprise à moindre coût ?
Le09/09/2022

| Juridique - Transversaux

Faillite d’un client : comment réagir ?
Le10/06/2022

| Fiscal - Transversaux

Transmission d’une entreprise : une exonération possible
Le03/06/2022

| Autres - Juridique - Transversaux

Transmission de l’entreprise : 10 questions à se poser
Le02/12/2019

| Juridique - Transversaux

Exploitation agricole en difficulté : comment réagir ?
Le08/11/2019

| Juridique - Transversaux

Le dispositif de traitement du surendettement
Le12/07/2019

| Juridique - Patrimoine - Transversaux

Entrepreneurs : comment rendre vos biens immobiliers insaisissables
Le15/02/2019

| Fiscal - Patrimoine - Transversaux

Transmission d’une société : les points clés du pacte Dutreil

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