Contribution de solidarité pour l’autonomie
Le 01/01/2024 à 14:01
| Social
La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées a instauré une nouvelle contribution à la charge des employeurs, destinée à financer les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
| Contribution de solidarité pour l’autonomie | ||
| Base | Salarié | Employeur (1) |
| Totalité | - | 0,3 % |
| (1) Depuis le 1er juillet 2004, la contribution de solidarité pour l’autonomie est due par tout employeur des secteurs privé et public. | ||
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